TRIBUNAL D’ARBITRAGE
Constitué en vertu du Règlement sur le plan de garantie des
bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Sous l’égide de
société pour la résolution des conflits inc. (soreconi)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec responsable
de l’administration de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1)
CANADA |
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PROVINCE DE QUéBEC |
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Dossier no: PG143149-1 Dossier no: 121907002 |
MAUREEN NORTHFIELD KING -et- LEONARD KING
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“Bénéficiaires de La Garantie” / Défenderesses |
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c. |
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HABITATIONS CLÉMENT & LAROSE INC. |
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“Entrepreneur” / Demanderesse |
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-et- |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFSDE L’APCHQ INC. |
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“Administrateur de La Garantie” |
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DÉCISION ARBITRALE et CONSTAT D’ENTENTE
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Arbitre : |
Me Tibor Holländer |
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Pour les Bénéficiaires : |
Madame Maureen Northfield King et Monsieur Leonard King |
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Pour l’Entrepreneur : |
Me Pierre Viau |
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Pour l’Administrateur : |
MeFrançois Laplante |
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Monsieur Jocelyne Dubuc, Inspecteur |
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Date de l’audition : |
1ermai 2013 |
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Date de la visite : |
1ermai 2013 |
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Date de la décision arbitrale et constat d’entente : |
12 août 2013 |
Identification des parties
« BÉNÉFICIAIRES » / DÉFENDERESSES°: |
Madame Maureen Northfield King et Monsieur Leonard King |
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[…] Saint-Lazare, Québec […] |
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« ENTREPRENEUR » / DEMANDERESSE : |
Habitations Clément & Larose inc. |
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59 Huot Avenue |
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Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Québec |
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J7V 7M4 |
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« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE : |
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. |
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5930, boul. Louis-H. Lafontaine |
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Anjou (Québec) |
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H1M 1S7 |
Chronologie
2008.04.27 |
Contrat préliminaire et contrat de garantie (Pièce A-1). |
2008.08.21 |
Formulaire d’inspection préréception (Pièce A-2). |
2009.08.26 |
Acte de vente (Pièce A-3). |
2011.09.23 |
Courriel de la bénéficiaire à l’entrepreneur (Pièce A-4). |
2011.11.07 |
Lettre du bénéficiaire à l’entrepreneur (Pièce A-5). |
2012.02.20 |
Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-6). |
2012.04.23 |
Lettre de l’administrateur aux bénéficiaires (Pièce A-7). |
2012.06.15 |
Rapport d’expertise d’Inspec Sol (Pièce A-8). |
2012.07.03 |
Décision de l’administrateur et la version anglaise (Pièce A-9, en liasse) |
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Photographies (Pièce A-10, en liasse). |
2012.07.19 |
Demande d’arbitrage de l’entrepreneur (Pièce A-11). |
2012.10.22 |
Nomination de l’arbitre Me Michel A. Jeanniot. |
2012.09.06 |
Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur». |
2013.02.14 |
Avis du Tribunal; conférence préparatoire. |
2013.03.04 |
Conférence préparatoire. |
2013.02.08 |
Avis du Tribunal; l’audition fixée pour les 24 et 25 avril 2013. |
2013.04.04 |
Nomination de l’arbitre Me Tibor Holländer. |
2013.04.05 |
Avis du Tribunal; l’audition fixée pour le 1er mai 2013. |
2013.05.01 |
Audition |
2013.05.02 |
Réception d’un courriel de la part du procureur de l’administrateur indiquant que la demande d’arbitrage a était réglée hors cour entre les bénéficiaires / et l’entrepreneur. |
[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.
faitspertinents
[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par l’entrepreneur en date du 19 juillet 2012 et MeJeanniota étédésigné comme arbitrele 22 octobre2012. Ce dernier s’est subséquemment retiré du dossier et le soussigné a étédésigné comme arbitrele 4 avril 2013.
[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 3 juillet 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»).
[4] L’audition de la demande d’arbitrage a été fixée aux1er et 2 mai 2013.
[5] L’audience a commencé le 1er mai 2013 et divers témoins ont été entendus par le Tribunal.
[6] À l'issue de la première journée de l’audience, les parties en cause ont demandé au Tribunal de visiter l’immeuble et le Tribunal en présence des parties, les experts et avocats respectifs ont visité ledit immeuble.
[7] Le 2 mai 2013, avant le second jour de l’audience, le procureur de l’Administrateur a avisé le Tribunal que la demande d’arbitrage tel comme formulée par l’entrepreneur a était réglée hors cour par les parties.
[8] Par conséquent, le Tribunal prend acte et constat du règlement hors cour intervenu entre les parties le 11 juin 2013.
[9] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[10] CONSTATE le règlement hors cour intervenu entre les parties le 11 juin 2013.
[11] CONDAMNE la demanderesse/l’Entrepreneur et l’Administrateur conformément à l’article 123 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, a payé à parts égales les coûts de l’arbitrage.
DATE : 12AOÛT 2013 |
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[Original signé] |
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Me Tibor Holländer |
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Arbitre |