TRIBUNAL D’ARBITRAGE

Constitué en vertu du Règlement sur le plan de garantie des

bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Sous l’égide de

société pour la résolution des conflits inc. (soreconi)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec responsable

de l’administration de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG141095-1 Dossier n^o: 121505001	SYLVIE DEMERS -et- ÉRIC COULOMBE
	“Bénéficiaires de La Garantie” / Défenderesses
	c.
	HABITATIONS CONSULTANTS H.L. INC.
	“Entrepreneur” / Demanderesse
	-et-
	LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFSDE L’APCHQ INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE et CONSTAT D’ENTENTE

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour les Bénéficiaires :	M^ePierre Grégoire procureur de MadameSylvie Demers et MonsieurÉric Coulombe
Pour l’Entrepreneur :	M^eSimon-Pierre Brouillet-Gauthier, procureur pour Habitations Consultants H.L. Inc.
Pour l’Administrateur :	M^eFrançois Laplante, procureur pour La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
	Monsieur Michel Hamel, T.P., Inspecteur-Conciliateur
Date de la décision arbitrale et constat d’entente :	24 mai 2013

« BÉNÉFICIAIRES » / DÉFENDERESSES :	MadameSylvie Demers
	Monsieur Éric Coulombe
	3910, rue de l’Hêtrière
	Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec)
	G3A 2X1
« ENTREPRENEUR » / DEMANDERESSE :	Habitations Consultants H.L. Inc.
	104, rue Seigneuriale
	Montmagny (Québec)
	G1E 4Y5
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2007.10.18	Formule d’addenda (Pièce A-2).
2008.02.14	Convention de marché à forfait (Pièce A-1).
2008.11.19	Formulaire d’inspection préréception (Pièce A-4).
2010.10.25	Certificat de fin des travaux (Pièce A-3).
2011.12.21	Rapport de réunion (Pièce A-5).
2012.01.19	Lettre de Laplante Saucier Ingénieurs-Conseils au bénéficiaire (Pièce A-6).
2012.01.23	Lettre de l’administrateur au bénéficiaire (Pièce A-7).
2012.01.24	Lettre du bénéficiaire à l’administrateur (Pièce A-8).
2012.02.14	Courriel du bénéficiaire à l’administrateur et un extrait d’un rapport (en liasse) (Pièce A-9).
2012.02.16	Lettre de l’entrepreneur au bénéficiaire (Pièce A-10).
2012.02.17	Avis de 15 jours à l’entrepreneur (Pièce A-11).
2012.02.20	Lettre de l’entrepreneur à l’administrateur (Pièce A-12).
2012.03.19	Rapport de réunion (Pièce A-14).
2012.03.20	Courriel du bénéficiaire à l’administrateur (Pièce A-13).
2012.04.16	Décision de l’Administrateur (Michel Hamel T.P.) (Pièce A-15).
2012.05.10	Demande d’arbitrage de l’entrepreneur (Pièce A-16).
2012.05.22	Lettre de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-17).
2012.05.29	Lettre des bénéficiaires au centre d’arbitrage (Pièce A-18).
2012.06.13	Échange de courriel entre l’administrateur et les bénéficiaires (Pièce A-19).
2012.07.04	Lettre de l’entrepreneur de l’entrepreneur à l’administrateur (Pièce A-20).
2012.07.12	Transmission par télécopieur de l’entrepreneur à l’administrateur (Pièce A-21).
2012.07.12	Lettre des bénéficiaires par l’entremise de leurs procureurs à l’administrateur (Pièce A-24).
2012.07.13	Lettre l’entrepreneur à l’administrateur (Pièce A-22).
2012.07.16	Lettre de l’administrateur à M^e Pierre Grégoire procureur des bénéficiaires (Pièce A-23).
2012.08.16	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.08.20	Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».
2012.08.22	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2012.09.10	Conférence préparatoire; l’audition fixée les 18 et 19 octobre 2012.
2012.10.15	Courriel du M^e Pierre Grégoire procureur des bénéficiaires; la demande de rapporter l’audition; demande accueillie.
2012.10.15	Avis du Tribunal; l’audition fixée les 12 et 13 décembre 2012; rapporter.
2013.02.08	Avis du Tribunal; l’audition fixée les 24 et 25 avril 2013.
2013.04.22	Lettre du procureur de l’entrepreneur adressé à SORECONI; demande de remise d’audition.
2013.04.22	Échange de courriel entre le Tribunal, le procureur du l’administrateur, le procureur des bénéficiaires et l’entrepreneur.
2013.04.23	Échange de courriel entre le Tribunal, le procureur du l’administrateur, le procureur des bénéficiaires et l’entrepreneur.
2013.04.24	Audition; Demande de remise par le procureur du l’entrepreneur.
2013.04.24	Sentence interlocutoire. Audition fixée péremptoirement les 28 et 29 mai 2013
2013.05.24	Réception d’un courriel de la part du procureur de l’entrepreneur indiquant que la demande d’arbitrage a était réglée hors cour entre les parties.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par l’entrepreneur/Demanderesse(«l’entrepreneur») en date du 10 mai 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 16 août 2012.

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 16 avril 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»). L’Administrateur a ordonné l’entrepreneur d’effectuer les travaux correctifs requis en ce qui trait aux points 1 à 3 dans la décision (Pièce A-15).

[4] L’audition de la demande d’arbitrage a été fixée au 24 et 25 avril 2013, selon le calendrier prévu le 8 février 2013.

[5] Une sentence interlocutoire en date de 24 avril 2013 a été rendue par le soussigné suivant laquelle l’audition prévue pour les 24 et 25 avril 2013 a été rapportée péremptoirement pour les 28 et 29 mai 2013.

[6] Le 24 mai 2013, le procureur de l’entrepreneur et le procureur de l’Administrateur ont avisé le Tribunal que la demande d’arbitrage tel comme formulée par l’entrepreneur a était réglée hors cour par les parties.

[7] Par conséquent, le Tribunal prend acte et constat du règlement hors cour intervenu entre les parties.

[8] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[9] CONSTATE le règlement hors cour intervenu entre les parties.

[10] CONDAMNE la demanderesse/l’Entrepreneur et l’Administrateur conformément à l’article 123 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, a payé à parts égales les coûts de l’arbitrage.

DATE : 24 MAI 2013
	[Original signé]
	________________________
	M^e Tibor Holländer
	Arbitre