TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG185446-1 Dossier n^o: S12-072501-NP / s12-070901-np	COPROPRIÉTÉ 335-345 DE BAGOT
	“Bénéficiaire de La Garantie” / Demanderesse
	c.
	CONSTRUCTION CHOLETTE, FOLEY, LAPOINTE INC.
	“Entrepreneur” / Défenderesse
	-et-
	LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour le Bénéficiaire :	Copropriété 335-345 de Bagot M. Richard D’amour
Pour l’Entrepreneur :	Construction Cholette, Foley, Lapointe Inc.
	M. Normand Pitre
Pour l’Administrateur :	M^ePatrick Marcoux, procureur pour La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
	M^meMarie-Pier Germain, Architecte
Date du désistement:	11 avril 2013
Date de la décision arbitrale :	12 avril 2013

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRE » / DEMANDERESSE :	Copropriété 335-345 de Bagot
	174, place Upper Edison
	Saint-Lambert (Québec)
	J4R 2V8
« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :	Construction Cholette, Foley, Lapointe Inc.
	1430, boul. Saint-Martin Ouest, bureau 200
	Laval (Québec)
	H7S 1M9
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2011.06.13	Confirmation de conformité du muret de pierres.
2011.06.16	Déclaration de réception du bâtiment.
2012.01.26	Mise en demeure du bénéficiaire à l’entrepreneur.
2012.02.17	Réponse de l’entrepreneur à la mise en demeure du 26 janvier 2012.
2012.06.18	Décision de l’Administrateur (Marie-Pier Germain).
2012.07.05	Demande d’arbitrage de l’entrepreneur.
2012.07.25	Demande d’arbitrage du Bénéficiaire.
2012.07.26	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.08.20	Addenda à la décision de l’Administrateur(Marie-Pier Germain).
2012.09.10	Réception du « Cahier de pièces émis par l’Administrateur ».
2012.10.11	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2012.11.28	1^ére Conférence préparatoire.
2013.01.17	2^e Conférence préparatoire.
2013.03.22	3^e Conférence préparatoire.
2013.04.11	Réception d’un courriel de la part du Bénéficiaire se désistent de sa demande d’arbitrage.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera, invoquera et/ou mettra en évidence les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par l’entrepreneur/défenderesse en date du 5 juillet 2012 et par la Bénéficiaire de La Garantie/Demanderesse en date du 25 juillet 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 26juillet 2012.

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 18 juin 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»).

[4] Le 22 mars2013, les parties ont avisé le Tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrages respectifs, sujet à une entente à être intervenue entre lesdites parties.

[5] Le 11 avril 2013, la bénéficiaire a confirmé par courriel que les demandes d’arbitrages on était réglé.

[6] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par la bénéficiaire et l’entrepreneur.

[7] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[8] CONSTATE le désistement dela Demanderesse et de la Défenderesse.

[9] CONDAMNE l’Administrateur à payer les coûts d’arbitrage.

DATE : 12AVRIL 2013
	[Original signé]
	________________________
	M^eTibor Holländer
	Arbitre