Di Maio c. Wesh |
2011 QCRDL 28729 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110613 009 G |
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Date : |
01 août 2011 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Nadia Di Maio |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Johanne Wesh |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 720 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois de mai (80 $), juin (700 $) et juillet 2011 (720 $).
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
25 juillet 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.