Décision

5 Ayes inc. c. Phillips

2013 QCRDL 17148

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Longueuil

No :	37 130326 007 G

Date :	14 mai 2013
Régisseure :	Anne Morin, juge administratif

5 Ayes Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Jonathan-Charles Phillips Valérie Roach
Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2] Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 125 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 775 $, soit le loyer des mois de mars (525 $), avril et mai 2013, plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5^e jour de sa date;

[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 775 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 mars 2013 sur la somme de 525 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $;

[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.

		Anne Morin

Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	13 mai 2013

D É C I S I O N