Décision

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Décision

Pelchat c. Tremblay

2019 QCRDL 26571

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

467291 37 20190620 G

No demande :

2788556

 

 

Date :

13 août 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Michel Pelchat

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eric Tremblay

 

Sandra Lelièvre

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 545 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 1 020 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Le logement s’est libéré le 30 juin 2019 suite à un avis de non-reconduction du bail donné par les locataires.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 545 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 515 $) et juin 2019.

[6]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la fin du bail;


[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juin 2019;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $;

[10]   DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

6 août 2019

 

 

 


 

AVIS :
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