Pelchat c. Tremblay |
2019 QCRDL 26571 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
467291 37 20190620 G |
No demande : |
2788556 |
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Date : |
13 août 2019 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Michel Pelchat |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Tremblay
Sandra Lelièvre |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 545 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 1 020 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Le logement s’est libéré le 30 juin 2019 suite à un avis de non-reconduction du bail donné par les locataires.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 545 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 515 $) et juin 2019.
[6] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la fin du bail;
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juin 2019;
[9] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $;
[10] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
6 août 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.