9180-8907 Québec inc. c. Gobeil |
2017 QCRDL 6614 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier : |
303765 06 20161028 G |
No demande : |
2112625 |
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Date : |
01 mars 2017 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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9180-8907 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mylène Gobeil |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 3 785 $ en arrérages de loyer.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la
locataire à payer à la locatrice la somme de 3 785 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.