Décision

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Alexis c. John

2011 QCRDL 10899

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110215 168 G

 

 

Date :

23 mars 2011

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Micheline Alexis

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Shorn John

 

Denise Darlington

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 23 octobre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de janvier à mars 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 85 $ représentant les frais bancaires.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 185 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 février 2011 sur la somme de 1 485 $, et sur le solde à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

15 mars 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.