Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Jean-Poix

2017 QCRDL 19062

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

299344 36 20160929 G

No demande :

2092630

 

 

Date :

08 juin 2017

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Les Investissements Nomac Ltée.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vanessa Jean-Poix

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (600 $) et des dommages de 131,07 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 612 $.

[3]      Le représentant du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en août 2016 et doit 600 $ représentant un solde sur le loyer du mois d’août 2016.

[4]      Il réclame aussi une somme de 131,07 $ pour les frais de dépistage.

[5]      La locataire conteste la demande et explique qu’elle a quitté le logement au cours du mois d’août 2016 mais qu’elle avait laissé certains biens dans son logement.

[6]      Lorsqu’elle est retournée le 30 août pour les récupérer, le locateur les avait jetés.

[7]      Quant au frais de dépistage, elle indique que quelqu’un l’a contacté et elle a donné son adresse.

Analyse

[8]      La locataire reproche au locateur d'avoir disposé de certains biens qu'elle n'a pu récupérer, mais elle n'a fait aucune demande afin de réclamer la perte de ceux-ci, le Tribunal ne peut donc en traiter.

[9]      Le Tribunal accorde donc la somme de 600 $ pour le loyer du mois d’août 2016 et les frais de dépistage, la locataire ayant admis qu’elle n’avait pas donné sa nouvelle adresse au locateur avant son départ du logement.

[10]   Vu la preuve, le Tribunal fait droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   CONSTATE la résiliation du bail;


[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 731,07 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 29 septembre 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

18 mai 2017

 

 

 


 

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