Investissements Nomac ltée c. Jean-Poix |
2017 QCRDL 19062 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier : |
299344 36 20160929 G |
No demande : |
2092630 |
|||
|
|
|||||
Date : |
08 juin 2017 |
|||||
Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
|||||
|
||||||
Les Investissements Nomac Ltée. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Vanessa Jean-Poix |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1]
Le locateur demande le recouvrement du loyer (600 $) et des
dommages de 131,07 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à
l’article
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 612 $.
[3] Le représentant du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en août 2016 et doit 600 $ représentant un solde sur le loyer du mois d’août 2016.
[4] Il réclame aussi une somme de 131,07 $ pour les frais de dépistage.
[5] La locataire conteste la demande et explique qu’elle a quitté le logement au cours du mois d’août 2016 mais qu’elle avait laissé certains biens dans son logement.
[6] Lorsqu’elle est retournée le 30 août pour les récupérer, le locateur les avait jetés.
[7] Quant au frais de dépistage, elle indique que quelqu’un l’a contacté et elle a donné son adresse.
Analyse
[8] La locataire reproche au locateur d'avoir disposé de certains biens qu'elle n'a pu récupérer, mais elle n'a fait aucune demande afin de réclamer la perte de ceux-ci, le Tribunal ne peut donc en traiter.
[9] Le Tribunal accorde donc la somme de 600 $ pour le loyer du mois d’août 2016 et les frais de dépistage, la locataire ayant admis qu’elle n’avait pas donné sa nouvelle adresse au locateur avant son départ du logement.
[10] Vu la preuve, le Tribunal fait droit à la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] CONSTATE la résiliation du bail;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 731,07 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Louise Fortin |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
18 mai 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.