Asselin c. Laflamme Leberge | 2023 QCTAL 24901 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 710205 27 20230517 G | No demande : | 3914946 | |||
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Date : | 15 août 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Pierre Asselin
Rémi Pelletier |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Karine Laflamme Leberge |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 625 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] La notification de la demande a été faite le 26 mai 2023 par un huissier de justice.
[3] Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 30 juin 2023 soit à la fin du bail, et qu’elle doit 2 625 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 375 $ du loyer de mars, plus le loyer d'avril, mai et juin 2023.
[6] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 2 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | le locateur Pierre Asselin | ||
Date de l’audience : | 11 juillet 2023 | ||
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