Misquith c. Wilson |
2011 QCRDL 16711 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Laval |
||
|
||
No : |
36 110323 008 G |
|
|
|
|
Date : |
29 avril 2011 |
|
Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
|
|
||
Melvyn Misquith
Jennifer Misquith |
|
|
Locateurs - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Steve Wilson |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 620 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 660 $, soit le loyer des mois de février (420 $), mars et avril 2011, plus 66 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
1 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
|
Danielle Dumont |
|
|
||
Présence(s) : |
les locateurs |
|
Date de l’audience : |
19 avril 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.