Décision

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Misquith c. Wilson

2011 QCRDL 16711

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110323 008 G

 

 

Date :

29 avril 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Melvyn Misquith

 

Jennifer Misquith

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Steve Wilson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 620 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 660 $, soit le loyer des mois de février (420 $), mars et avril 2011, plus 66 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 mars 2011 sur la somme de 1 040 $ et à compter du 1er avril 2011 sur la somme de 620 $, plus les frais judiciaires de 66 $;

[10]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

19 avril 2011

 


 

AVIS :
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