Office municipal d'habitation de Québec c. Pigeon Raymond | 2024 QCTAL 25490 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 778748 18 20240326 G | No demande : | 4259143 | |||
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Date : | 01 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marie-Julie Pigeon Raymond |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er mai 2024 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 345 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.
[4] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer au locateur frais judiciaires prévus par règlement de 113,25 $;
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 16 juillet 2024 | ||
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AVIS :
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