Décision

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Office municipal d'habitation de Québec c. Pigeon Raymond

2024 QCTAL 25490

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

778748 18 20240326 G

No demande :

4259143

 

 

Date :

01 août 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Julie Pigeon Raymond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er mai 2024 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 345 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.

[4]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur frais judiciaires prévus par règlement de 113,25 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions;


[7]         RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

16 juillet 2024

 

 

 


 

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