Décision

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Décision

Havre des Cheminots c. Duguay

2019 QCRDL 22095

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

431434 18 20181207 G

No demande :

2645604

 

 

Date :

08 juillet 2019

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Le Havre des Cheminots

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michaël Duguay

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame du loyer impayé et des frais de dépistage, avec les intérêts et les frais.

[2]      À l’audience du 29 mai 2019, la représentante du locateur a fait part que le locataire ne devait rien et que la demande a été déposée par erreur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 mai 2019

 

 

 


 

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