D É C I S I O N

1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 820 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel, les intérêts et les frais.
2.          La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
3.          Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 925 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2025 au loyer mensuel de 962 $.
4.          La preuve démontre que le locataire doit 1 887 $, soit un solde sur le mois de décembre 2024 (925 $) ainsi que le loyer du mois de janvier 2025 (962 $) soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
7.          Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
8.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

9.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
10.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 887 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 116,25 $;
11.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.