Décision

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Décision

Fragoulidis c. Dupuis

2012 QCRDL 40845

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110802 040 G

 

 

Date :

16 novembre 2012

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Michail Fragoulidis

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Sylvain Dupuis

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande une exécution en nature d'une obligation du locateur.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 octobre 2012

 


 

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