Décision

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Pinsonnault c. Caron

2022 QCTAL 30532

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

651135 24 20220906 G

No demande :

3651397

 

 

Date :

29 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Alexandre Pinsonnault

 

Bianka Gaboriault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Isabelle Caron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (295 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 580 $.

[3]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit 300 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde du loyer d’octobre.

[4]         La locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE en partie la demande;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2022, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

18 octobre 2022

 

 

 


 

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