Dumas c. Ismail |
2019 QCRDL 24965 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
465897 31 20190611 G |
No demande : |
2781928 |
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Date : |
30 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Alexandre Dumas
Jérémie Lemay
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Rahmani Ismail
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Aucune preuve n’a été reçue à ce sujet.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 700 $, soit le loyer des mois de mai (500 $), juin et juillet 2019.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 700 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
25 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.