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Rosales c. Vicino |
2013 QCRDL 6409 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No : |
36 121221 005 G |
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Date : |
20 février 2013 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Carlos Rosales
Dunia Hurtarte |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Fabrice Vicino |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 1 046 $ en loyer dû, tout le loyer dû au moment de l’audience, avec intérêts et frais.
[2] Ils demandent également la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, plus l'exécution provisoire de la décision même s’il y a appel.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 635 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 2 316 $, représentant le loyer par imputation des paiements pour les mois de novembre (411 $) à février 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[5] Le locataire est donc en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.
[6] Il a aussi été prouvé que le locataire retarde fréquemment le paiement de son loyer et que les locateurs en subissent un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.
[7] La
demande de résiliation du bail pour ces motifs est bien fondée (art.
[8] Vu le retard important dans le paiement du loyer et la somme en souffrance, l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion même s'il y a appel est ordonnée à compter du 11e jour de la présente.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
2 316 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSILIE le bail conclu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date, même s'il y a appel;
[12] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
la mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
5 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.