Décision

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Décision

Rosales c. Vicino

2013 QCRDL 6409

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 121221 005 G

 

 

Date :

20 février 2013

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Carlos Rosales

 

Dunia Hurtarte

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Fabrice Vicino

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 1 046 $ en loyer dû, tout le loyer dû au moment de l’audience, avec intérêts et frais.

[2]      Ils demandent également la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, plus l'exécution provisoire de la décision même s’il y a appel.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 635 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 2 316 $, représentant le loyer par imputation des paiements pour les mois de novembre (411 $) à février 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[5]      Le locataire est donc en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.

[6]      Il a aussi été prouvé que le locataire retarde fréquemment le paiement de son loyer et que les locateurs en subissent un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.

[7]      La demande de résiliation du bail pour ces motifs est bien fondée (art. 1971 C.c.Q.).

[8]      Vu le retard important dans le paiement du loyer et la somme en souffrance, l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion même s'il y a appel est ordonnée à compter du 11e jour de la présente.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 316 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 21 décembre 2012 sur la somme de 1 046 $, depuis le 1er janvier 2013 sur la somme de 635 $ et depuis le 1er février 2013 sur la somme de 635 $, plus les frais judiciaires de 78 $;

[10]   RÉSILIE le bail conclu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date, même s'il y a appel;

[12]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

5 février 2013

 


 

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