Décision

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Décision

Santangelo c. Louissaint

2017 QCRDL 30657

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

349497 31 20170803 G

No demande :

2303132

 

 

Date :

21 septembre 2017

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Diego Santangelo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Walker Louissaint

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 avril 2014 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 575 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 425 $) et septembre 2017.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 août 2017 sur la somme de 425 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 septembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.