Santangelo c. Louissaint |
2017 QCRDL 30657 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
349497 31 20170803 G |
No demande : |
2303132 |
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Date : |
21 septembre 2017 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Diego Santangelo |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Walker Louissaint |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 avril 2014 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 575 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 425 $) et septembre 2017.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 août 2017 sur la somme de 425 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.