Décision

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9360-5277 Québec inc. c. El Mehdi

2025 QCTAL 13545

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

851764 31 20250213 G

No demande :

4626071

 

 

Date :

16 avril 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

9360-5277 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tourabi El Mehdi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (6 520 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Elle demande aussi la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Toutefois, à l'audience, elle se désiste de sa demande quant à ce motif.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 au loyer mensuel de 2 535 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant le coût payé pour le stationnement.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 7 605 $, soit, par imputation, le loyer des mois de janvier, février et mars 2025 (3 x 2 535 $), plus 52,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée[1].
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Après analyse des critères prévus à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2], le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la décision, malgré l'appel, est justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 7 605 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 février 2025 sur la somme de 5 070 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2025, plus les frais de 142,50 $[3];
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

Me David Brook, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

26 mars 2025

 

 

 


 


[1] Art. 1971 C.c.Q.

[2] RLRQ, c. T-15.01.

[3] Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.