Décision

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Décision

Filato c. Bouillon

2012 QCRDL 37314

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120509 050 F

RN :

 

12 1002

 

Date :

25 octobre 2012

Greffière spéciale :

Me Émilie Pelletier

 

Pietro Filato

 

Michael Filato

 

giuseppe filato

Locateurs - Partie demanderesse

c.

ThÉrÈse Bouillon

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Les locateurs demandent de fixer le loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de statuer sur les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, à un loyer mensuel de 571,00 $.

[3]      Le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 15,89 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

1,25 $

Assurances

 0,00 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,08 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

2,55 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,34 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 9,84 $

Ajustement du revenu net

 1,83 $

 

TOTAL

 

 15,89 $

 

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 15,89 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de condamner la locataire au paiement des frais judiciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 587,00 $ par mois du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   Les locateurs assument les frais.

 

 

 

 

 

Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Michael Filato et Giuseppe Filato, locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

24 septembre 2012

 


 



[1] R.R.Q., c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
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