Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Domaine St-Martin c. Kany

2015 QCRDL 2502

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

36-120806-011 36 20120806 G

No demande :

33761

 

 

Date :

22 janvier 2015

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

DOMAINE ST-MARTIN

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JED KANY

 

LEYNA SAHL

 

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (2 680 $), le tout avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., la condamnation solidaire des défendeurs et le paiement des frais judiciaires.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

les locataires

Me Francis Giroux, avocat des locataires

Date de l’audience :  

8 janvier 2015

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.