Décision

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9198-5325 Québec inc. c. Blais

2022 QCTAL 6658

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

451567 16 20190327 G

No demande :

2724868

 

 

Date :

02 mars 2022

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

9198-5325 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessika Blais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 5 445 $ en loyer dû pour les mois de janvier 2018 à juin 2018 et de 1 159,90 $ en dommagesintérêts, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil du Québec de même que les frais de justice.

[2]         Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 930 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 950 $. La locataire a quitté à la fin du bail reconduit.

[3]         La preuve a établi que le loyer réclamé pour les mois de janvier 2018 à juin 2018, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, n'est pas payé et que la somme de 5 445 $ est encore en souffrance.

[4]         La preuve a aussi démontré que des frais de 1 159,90 $ ont été engagés par le locateur pour remettre le logement en état à la suite du départ de la locataire. Des murs ont dû être réparés ainsi que des cordages de fenêtres, une fenêtre, des moulures et une gouttière. Seul le coût des matériaux est réclamé.

[5]         La locataire affirme que la fenêtre est déjà brisée à son arrivée, le prélart était brisé, les murs déjà troués, à l’exception de ceux de la chambre à coucher du sous-sol qu’elle a réparés. Or, aucune preuve ne soutient ses prétentions.

[6]         Elle admet toutefois les loyers impayés. Elle explique qu’elle a vécu des moments difficiles.

[7]         Considérant la présomption légale de remise en état, cette défense est rejetée.

[8]         La demande doit donc être retenue pour une somme de 6 604,90 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         CONSTATE la résiliation du bail;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 6 604,90 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, à compter du 15 octobre 2020, plus les frais de justice de 125,37 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

15 février 2022

 

 

 


 

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