Décision

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Décision

Québec (Office municipal d'habitation de) c. Pelletier

2014 QCRDL 28405

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

162917 18 20140623 G

No demande :

1528186

 

 

Date :

13 août 2014

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KARINE PELLETIER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail, lequel a été reconduit pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 374 $, payable le premier jour du mois, réduit à 323 $ du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[5]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 août 2014

 


 

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