Décision

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Aubert c. Succession de Legendre-Dugal

2025 QCTAL 8140

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

839396 18 20241220 G

No demande :

4569346

 

 

Date :

03 mars 2025

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Samantha Aubert

 

Sebastien Marois

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Succession de Gabriel Legendre-Dugal

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Agence Du Revenu Du Québec

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 746 $, lequel a été reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 760 $.
  3.          Le locataire est décédé le 1er novembre 2024. Aucun avis de résiliation de bail n’a été transmis aux locateurs.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit la somme de 2 280 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de février 2025 inclusivement.
  5.          La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

  1.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
  3.          CONDAMNE la succession du locataire à payer aux locateurs la somme de 2 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2025, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 141 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

13 février 2025

 

 

 


 

AVIS :
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