Gestion Pur Immobilia inc. c. Alexander | 2023 QCTAL 28815 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 723400 31 20230721 G | No demande : | 3978692 | |||
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Date : | 21 septembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Gestion Pur Immobilia Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jason ALEXANDER |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er avril 2023 au 30 mars 2024 au loyer mensuel de 2 395 $, incluant des frais de 120 $ pour un stationnement.
[3] Il a été établi que le locataire a quitté le logement autour du 9 août 2023 et doit 7 185 $, soit le loyer de juin, juillet et août 2023.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 7 185 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 31 août 2023 | ||
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AVIS :
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