Décision

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Gestion Pur Immobilia inc. c. Alexander

2023 QCTAL 28815

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

723400 31 20230721 G

No demande :

3978692

 

 

Date :

21 septembre 2023

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Gestion Pur Immobilia Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jason ALEXANDER

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er avril 2023 au 30 mars 2024 au loyer mensuel de 2 395 $, incluant des frais de 120 $ pour un stationnement.

[3]         Il a été établi que le locataire a quitté le logement autour du 9 août 2023 et doit 7 185 $, soit le loyer de juin, juillet et août 2023.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 7 185 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 juillet 2023 sur 4 790 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 84 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

31 août 2023

 

 

 


 

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