2JKL International inc. c. Ouellet |
2017 QCRDL 1560 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
308271 31 20161129 G |
No demande : |
2133057 |
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Date : |
17 janvier 2017 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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2JKL International Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Emilie Ouellet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (277 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 277 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement et doit 277 $, soit le loyer du mois de novembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 277 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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