Décision

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Décision

2JKL International inc. c. Ouellet

2017 QCRDL 1560

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

308271 31 20161129 G

No demande :

2133057

 

 

Date :

17 janvier 2017

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

2JKL International Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Emilie Ouellet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (277 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 277 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement et doit 277 $, soit le loyer du mois de novembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 277 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 novembre 2016, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 janvier 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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