Décision

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Décision

Gestion immobilière Mont-Carmel inc. c. Désalliers

2018 QCRDL 29522

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

407323 14 20180705 G

No demande :

2537468

 

 

Date :

06 septembre 2018

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Gestion Immobilière Mont-Carmel inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ÉRIKA DÉSALLIERS

 

JÉRÉMIE BÉLANGER

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 846 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 923 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en août 2018 et doivent 2 769 $, soit le loyer de juin, juillet et août 2018.

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 2 769 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 juillet 2018 sur 1 846 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

28 août 2018

 

 

 


 

AVIS :
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