Décision

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Décision

Quintal c. Gordon

2020 QCRDL 16906

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

502442 25 20200121 G

No demande :

2936662

 

 

Date :

18 août 2020

Régisseure :

Chantal Boucher, juge administrative

 

Réjean Quintal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marco Gordon

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 090 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 618 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 632 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 87,75 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 87,85 $ représentant les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

23 juillet 2020

 

 

 


 

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