Quintal c. Gordon |
2020 QCRDL 16906 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
502442 25 20200121 G |
No demande : |
2936662 |
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Date : |
18 août 2020 |
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Régisseure : |
Chantal Boucher, juge administrative |
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Réjean Quintal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marco Gordon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 090 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 618 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 632 $.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 87,75 $.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 87,85 $ représentant les frais judiciaires.
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Chantal Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
23 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.