Décision

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Décision

Gaudreau c. Lévesque

2020 QCRDL 11847

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

497998 16 20191223 G

No demande :

2920456

 

 

Date :

27 mai 2020

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Eve-Lyne Gaudreau

 

Yunior Alvarez Jimenez

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Dominic Lévesque

 

Jean-François Morin

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2020 au loyer mensuel de 610 $.

[3]      Il a été établi que les locataires doivent 1 015 $ en arrérages de loyer.

[4]      Le locataire Jean-François Morin nie devoir les sommes.  Il dit qu'il ne doit que la moitié des loyers puisque les locateurs n'ont pas signifié la procédure à M. Dominic Lévesque.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]      Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]      L’exécution provisoire de la présente décision n’est pas justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire Jean-François Morin à payer aux locateurs 1 015 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 décembre 2019 sur 405 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions;

[11]   RÉSERVE les droits des locateurs quant au défendeur Dominic Lévesque.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire Jean-François Morin

Date de l’audience :  

25 février 2020

 

 

 


 

AVIS :
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