Gaudreau c. Lévesque |
2020 QCRDL 11847 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
497998 16 20191223 G |
No demande : |
2920456 |
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Date : |
27 mai 2020 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Eve-Lyne Gaudreau
Yunior Alvarez Jimenez |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominic Lévesque
Jean-François Morin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2020 au loyer mensuel de 610 $.
[3] Il a été établi que les locataires doivent 1 015 $ en arrérages de loyer.
[4] Le locataire Jean-François Morin nie devoir les sommes. Il dit qu'il ne doit que la moitié des loyers puisque les locateurs n'ont pas signifié la procédure à M. Dominic Lévesque.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le
bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais
judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux
dispositions de l'article
[7] L’exécution
provisoire de la présente décision n’est pas justifiée aux termes de l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire Jean-François Morin à payer aux locateurs 1
015 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions;
[11] RÉSERVE les droits des locateurs quant au défendeur Dominic Lévesque.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire Jean-François Morin |
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Date de l’audience : |
25 février 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.