Immeubles Bois inc. c. Vaillancourt | 2023 QCTAL 30924 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Rimouski | ||||||
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No dossier : | 727140 06 20230808 G | No demande : | 4006684 | |||
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Date : | 10 octobre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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Immeubles Bois Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mélanie Vaillancourt |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 700 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 060 $ en arrérages de loyer jusqu'en septembre 2023 inclusivement.
[4] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 060 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 25 septembre 2023 | ||
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