LA DEMANDE

1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.
2.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 450 $ qui se termine au mois de janvier 2026.

QUESTIONS EN LITIGE

3.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?
4.          Les loyers sont-ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit-elle un préjudice sérieux?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

Loyers réclamés

5.          La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 1 350 $, répartis comme suit : mai 2025.

6.          Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Retards fréquents dans le paiement du loyer

7.          La partie demanderesse allègue que la partie défenderesse paie son loyer fréquemment en retard lui causant un préjudice sérieux. Cette dernière aurait effectué au cours des 12 derniers mois, 12 paiements en retard. Elle soumet que lorsque la partie défenderesse ne paie pas son loyer le premier jour du mois, elle doit mettre plus de temps dans la gestion de son immeuble.
8.          Le Tribunal conclut que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux et procèdera à la résiliation du bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

Exécution provisoire

9.          La preuve démontre que le montant dû et le délai sans effectuer de paiement de loyer ne justifient pas l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

10.      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et retards fréquents dans le paiement du loyer;
11.      ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;
12.      CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 350 $ à compter du 1er mai 2025, un montant de 1 350 $ portera intérêt au taux légal, plus l’indemnité respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.