[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, ainsi qu’une demande de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à un loyer mensuel de 745,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf quant à la facture établissant le montant des frais d’énergie pour l’année 2021, ainsi que la preuve du salaire payé à l’un des locataires de l’immeuble qui aurait la charge de faire l’entretien de la cage d’escalier.

[4]         Le Tribunal a autorisé le locateur à produire après l’audience la preuve manquante, et ce, au plus tard le 23 mars 2022.

[5]         Or, le locateur n’a pas produit la preuve manquante tel que requis.

[6]         Considérant l’absence de preuve établissant le montant des frais d’énergie pour l’année 2021, ainsi que le montant de la dépense reliée à l’entretien de la cage d’escalier, ces dépenses ne seront pas considérées dans le calcul de l’ajustement du loyer.

[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 30,41 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve établissant le montant des frais d’énergie pour l’année 2021, ainsi que le montant de la dépense reliée à l’entretien de la cage d’escalier;

[10]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire aux frais introductifs de la demande;

[11]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 30,41 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 775,00 $ par mois, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comprenant le coût de l’espace de stationnement;

[13]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées;

[14]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.