[1]      Le locateur a produit une demande d’autorisation pour évacuation ou dépossession temporaire du locataire.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

TRANSACTION ET QUITTANCE

«ATTENDU QUE le Locateur est propriétaire l'immeuble situé au [...], à Montréal, Québec, [...] ;

ATTENDU QUE le Locateur a déposé une demande devant la Régie du logement portant le numéro 505153 en date du 3 février 2020 ;

ATTENDU QUE le Locataire a déposé une demande devant la Régie du logement portant le numéro 507055 en date du 11 février 2020 ;

ATTENDU QUE le Locateur a déposé une demande devant la Régie du logement portant le numéro 505937 en date du 23 mars 2020 ;

ATTENDU QUE les Parties désirent régler le présent litige à l'amiable ;

ATTENDU QUE les Parties conviennent à la réalisation de travaux dans ledit logement ;

ATTENDU QUE la présente Transaction est faite sans admission ni reconnaissance de responsabilité des Parties et dans le seul et unique but d'en arriver à une entente mutuelle et de mettre fin au différend des parties ;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.    Le préambule fait partie intégrante des présentes ;

2.    Les Parties conviennent que des travaux seront réalisés dans ledit logement du 1^er septembre 2020 au 1^er octobre 2020 et que l'évacuation temporaire du Locataire sera nécessaire ;

3.    Les Parties conviennent que les travaux suivants seront réalisés lors de la période d'évacuation temporaire :

-       Réparer les problèmes reliés à la réparation du toit et des murs ;

-       Installer un ventilateur dans la cuisine ;

-       Installer un ventilateur dans la salle de bain ;

-       Changer le plafond de la salle de bain ;

-       Installer un chauffage dans la chambre ;

-       Changer la porte-patio du logement ;

-       Changer la fenêtre arrière de la cuisine ;

-       Changer ou isoler la porte arrière du logement.

4.    Les Parties conviennent que le Locataire sera en mesure de réintégrer son logement à la fin de la réalisation des travaux, soit le ou avant le 1^er octobre 2020 ;

5.    Les Parties conviennent que le Locataire doit quitter et vider son logement pour la période de relocalisation, soit du le 1^er septembre 2020 au 1^er octobre 2020 ;

6.    Les Parties conviennent que le Locateur assumera, avant l'évacuation temporaire, les frais de déménagement (aller-retour) et d'entreposage des biens du Locataire pendant la période d'évacuation ;

7.    Les Parties conviennent que le Locateur assumera, avant l'évacuation temporaire, les frais de location d'un logement temporaire durant la délocalisation et l'exécution des travaux, à savoir :

-       Un logement 31/2 meublé et équipé ;

-       Deux lits ou un lit et un divan-lit ;

-        Wifi, cuisine, laveuse, télévision ;

-         Stationnement disponible sur la rue.

8.    Le Locateur donne congé de loyer au Locataire pour le mois de septembre 2020 ;

9.    Le Locataire accepte une augmentation de loyer pour un total de 580,00 $/mois pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 ;

10.  Le Locateur renonce à une augmentation de loyer pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

11.  Les Parties se donnent quittance complète et finale, pour le présent et pour le passé, pour tout dommage découlant des obligations du présent bail, quelles qu'en soient les conséquences ;

12.  Conséquemment, les Parties renoncent à toute poursuite en lien avec les événements passés ;

13.  La présente Transaction constitue une transaction au sens des Articles 2631 et suivants du Code civil du Québec et met fin au présent litige ;

14.  La présente Transaction intervient sans admission aucune de l'une des parties envers l'autre ;

15.  Les Parties reconnaissent avoir lu la présente Transaction et en avoir compris toute la portée ;

16.  La Présente Transaction sera valide uniquement lorsque les deux (2) Parties l'auront signée et une seule signature ne pourra en aucun cas, de quelque façon que ce soit, être utilisée contre la partie qui l'a apposée ;

17.  Chacune des Parties reconnaît que cette Transaction représente sa volonté et ses choix librement et fidèlement exprimés, sans contrainte ni pression inclue de part et d'autres et qu'elle a pu bénéficier des conseils de ses conseillers juridiques si elle le désirait avant la signature des présentes;

18.  La présente Transaction lie les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droits à quelque titre que ce soit, cessionnaires, assureurs, passés, présents et futurs, et ce, non limitativement ;

19.  Les Parties acceptent que la présente Transaction soit entérinée par la Régie du logement

20.  Chacune des Parties assume ses frais.» [SIC]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.