Auclair c. Dekytspotter | 2022 QCTAL 24470 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 628769 18 20220425 G | No demande : | 3535539 | |||
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Date : | 27 juillet 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Félix-André Auclair |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Henryck Dekytspotter |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 4 avril 2023 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 200 $, soit le loyer des mois d'avril, mai, juin et juillet 2022.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 200 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le locateur Me Rose Morissette, avocate du locateur | ||
Date de l’audience : | 7 juillet 2022 | ||
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