Décision

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Société immobilière Orion c. Thivierge

2024 QCTAL 32790

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

810718 18 20240724 G

No demande :

4414306

 

 

Date :

10 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Société Immobilière Orion

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gilles Thivierge

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Acropole Gestion Immobilière

 

Autre

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail pour la période du 1er mai 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 6 000 $, soit le loyer jusqu'au mois d'octobre 2024 inclusivement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 6 000 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024, plus les frais de justice et de notification de 113,25 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

les mandataires de la locatrice

Date de l’audience : 

8 octobre 2024

 

 

 


 

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