Devcore Gestion c. Audette |
2018 QCRDL 18500 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
387950 22 20180321 G |
No demande : |
2461677 |
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Date : |
31 mai 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Devcore Gestion |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Henriot Audette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts (35 $), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 au loyer mensuel de 815 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 480 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de janvier (solde de 35 $), février, mars et avril 2018, plus 35 $ représentant les frais bancaires.
[4] La réclamation de 35 $ pour les frais de chèque non honoré n'est pas accordée vu l'absence de preuve du préjudice réel subi.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle justifie l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 480 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
27 avril 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.