L.M. c. Nasser |
2020 QCRDL 13126 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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Nos dossiers : |
332251 37 20170420 Q 380958 37 20180209 Q |
No demande : |
2971574 |
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Date : |
16 juillet 2020 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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L… M… |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Christian Nasser |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire a demandé une réouverture de l’audience.
[2] Le 8 juillet 2020, la locataire a témoigné que selon elle, le témoin du locateur, Madame Diane Roy a menti au Tribunal.
[3] Elle ajoute qu’elle a pris une vidéo démontrant que son bain était si rouillé qu’elle ne pouvait l’utiliser et devait se laver avec l’eau de son lavabo.
[4] Elle affirme qu’à 58 ans, elle n’a connu que deux ans de bonheur avec son défunt mari et qu’elle est maintenant la victime du locateur dont elle perçoit l’indifférence face à sa misère comme étant une escalade de violence et une négation de son droit d’exister.
[5] Madame M… explique qu’elle a le droit d’être respectée et d’être entendue même si elle est une personnalité limite, tel qu’est venue le confirmer au Tribunal sa psychiatre.
[6] La soussignée a expliqué à la locataire qu’une réouverture de l’audience est une procédure exceptionnelle qui doit, pour être accordée, satisfaire aux critères suivants :
• les nouveaux éléments de preuve doivent avoir été inconnus lors du procès;
• il doit avoir été impossible, malgré la diligence de la partie, de les obtenir et,
• ils doivent être susceptibles d’être déterminants quant à l’issue du litige.
[7] La réouverture de l’audience ne peut être un prétexte pour permettre à la locataire de parfaire sa preuve dont elle serait insatisfaite. Il y a eu de très nombreuses audiences dans cette affaire et la locataire a eu de très nombreuses heures pour présenter sa preuve et sa défense dans le dossier du locateur.
[8] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] REJETTE la demande de réouverture d’audience de la locataire.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
8 juillet 2020 |
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