Décision

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Décision

L.M. c. Nasser

2020 QCRDL 13126

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

Nos dossiers :

332251 37 20170420 Q

380958 37 20180209 Q

No demande :

2971574

 

 

Date :

16 juillet 2020

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

L… M…

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Christian Nasser

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a demandé une réouverture de l’audience.

[2]      Le 8 juillet 2020, la locataire a témoigné que selon elle, le témoin du locateur, Madame Diane Roy a menti au Tribunal.

[3]      Elle ajoute qu’elle a pris une vidéo démontrant que son bain était si rouillé qu’elle ne pouvait l’utiliser et devait se laver avec l’eau de son lavabo.

[4]      Elle affirme qu’à 58 ans, elle n’a connu que deux ans de bonheur avec son défunt mari et qu’elle est maintenant la victime du locateur dont elle perçoit l’indifférence face à sa misère comme étant une escalade de violence et une négation de son droit d’exister.

[5]      Madame M… explique qu’elle a le droit d’être respectée et d’être entendue même si elle est une personnalité limite, tel qu’est venue le confirmer au Tribunal sa psychiatre.

[6]      La soussignée a expliqué à la locataire qu’une réouverture de l’audience est une procédure exceptionnelle qui doit, pour être accordée, satisfaire aux critères suivants :

•      les nouveaux éléments de preuve doivent avoir été inconnus lors du procès;

•      il doit avoir été impossible, malgré la diligence de la partie, de les obtenir et,

•      ils doivent être susceptibles d’être déterminants quant à l’issue du litige.

[7]      La réouverture de l’audience ne peut être un prétexte pour permettre à la locataire de parfaire sa preuve dont elle serait insatisfaite. Il y a eu de très nombreuses audiences dans cette affaire et la locataire a eu de très nombreuses heures pour présenter sa preuve et sa défense dans le dossier du locateur.


[8]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      REJETTE la demande de réouverture d’audience de la locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locataire

le locateur

Date de l’audience :  

8 juillet 2020

 

 

 


 

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