Ammar c. Gobeille |
2019 QCRDL 28206 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
469004 37 20190702 G |
No demande : |
2794560 |
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Date : |
30 août 2019 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Samir Ammar |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Danny Gobeille |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La signification de la demande a été faite personnellement le 11 juillet 2019 par huissier.
[3] Dûment signifié et convoqué, le locataire est présent à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que le locataire doit 3 300 $, soit un solde de 300 $ du loyer de juin, plus le loyer de juillet et août 2019.
[6] Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[7] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[9] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[10] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 300 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
14 août 2019 |
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