[1]         La partie locatrice-demanderesse a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec. Une demande de remboursement des frais est également produite.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 1 022,00 $.

[3]         La partie locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 80,42 $ par mois, s’établissant comme suit :

[5]         La locatrice demande au Tribunal de fixer le loyer à 1 093,50 $ par mois. Or, le loyer mensuel calculé à 1 102,42 $ est supérieur au loyer demandé par la locatrice.

[6]         CONSIDÉRANT que la locatrice a limité sa demande à 1 093,50 $ et que le Tribunal ne peut adjuger au-delà de ce montant;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         FIXE le loyer à 1 093,50 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[8]         Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]         La partie demanderesse assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.