Décision

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9072-6720 Québec inc. (Ilot Jacques Adhemar) c. Nadeau

2024 QCTAL 25741

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

795171 16 20240521 G

No demande :

4331784

 

 

Date :

06 août 2024

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

9072-6720 Québec Inc / Ilot Jacques Adhemar

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean-Marie Nadeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 929 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 612 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 701 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 3 273 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2024.

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE la demande;

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 273 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mai 2024 sur 1 929 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

10 juillet 2024

 

 

 


 

AVIS :
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