9072-6720 Québec inc. (Ilot Jacques Adhemar) c. Nadeau | 2024 QCTAL 25741 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Drummondville | ||||||
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No dossier : | 795171 16 20240521 G | No demande : | 4331784 | |||
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Date : | 06 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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9072-6720 Québec Inc / Ilot Jacques Adhemar |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean-Marie Nadeau |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 929 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 612 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 701 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 273 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2024.
[4] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande;
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 273 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 10 juillet 2024 | ||
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AVIS :
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