Oeuvres des abbés Martel et Marcil c. Flageol |
2013 QCRDL 5783 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No : |
14 121128 004 G |
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Date : |
18 février 2013 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Les Oeuvres Des Abbés Martel Et Marcil |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jimmy Flageol |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, en recouvrement du loyer dû au moment de l’audience, avec l’intérêt
au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
LA PREUVE
[2] Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 242 $, lequel a été reconduit pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 245 $ mais le locataire a quitté le 20 décembre 2012.
[3] Selon le mandataire du locateur, le locataire doit une somme de 2 474 $ à titre de loyer impayé, soit 1 038 $ pour les loyers des mois d’avril 2011 à février 2012 et 1 436 $ pour les loyers des mois d’avril 2012 à décembre 2012 (P-1).
[4] Le locataire admet devoir une somme de 1 711 $ à titre de loyer dû jusqu’au mois de décembre 2012 et dit qu’il a toujours payé le loyer en argent, au bureau. Il produit une liasse de reçus (L-1).
DÉCISION
[5] Le locateur avait le fardeau de démontrer, de manière prépondérante, le bien-fondé de sa demande. De l’avis du Tribunal, il a échoué jusqu’à concurrence de la somme admise par le mandataire du locateur.
[6] En effet, le locateur réclame une somme de 1 038 $ pour les loyers des mois d’avril 2011 à février 2012 et une somme de 1 436 $ pour les loyers des mois d’avril 2012 à décembre 2012 (P-1).
[7] Or, le locataire a produit des reçus démontrant qu’une somme de 2 240 $ a été payée entre le mois d’avril 2011 et le mois de décembre 2011 et qu’une somme de 780 $ a été payée entre le mois de février 2012 et le mois d’août 2012. Les notes manuscrites du mandataire du locateur (P-1) n’éclairent pas le Tribunal.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 1 711 $, avec l’intérêt au
taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
14 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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