Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Socias Escudero

2025 QCTAL 7963

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

840199 31 20241223 G

No demande :

4572822

 

 

Date :

07 mars 2025

Devant la juge administrative :

Annie Guillemette

 

CAPREIT GP INC. Société en Commandite Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

TAMARA FRANCISCA SOCIAS ESCUDERO

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Par une demande introduite le 23 décembre 2024 et signifiée le 7 janvier 2025 par huissier, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 445 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle en vertu de l'article 1619 du Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au loyer mensuel de 1 445 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 4 335 $, soit le loyer des mois de décembre 2024, janvier et février 2025.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
  7.          Les frais applicables sont adjugés contre la locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          À défaut de paiement du loyer, des intérêts et des frais avant la signature de la décision conformément à l'article 1883 du Code civil du Québec, RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  3.      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 335 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 décembre 2024 sur la somme de 1 445 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Guillemette

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 février 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

[2]  Article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.