Décision

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Décision

Bérubé c. Lapointe

2020 QCRDL 17353

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

524179 02 20200603 G

No demande :

3002041

 

 

Date :

24 août 2020

Régisseure :

France Tremblay, juge administrative

 

Yvan Bérubé

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Emilie Lapointe

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l’audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail de logement du 10 février 2020 au 10 février 2021 au loyer mensuel de 525 $.

[4]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses mobiliers le 10 mai 2020, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[5]      La preuve démontre qu’à son départ, la locataire devait la somme de 1 050 $ en arrérages de loyer pour les mois d'avril et mai 2020.

[6]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée considérant que la locataire a quitté les lieux loués.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2020;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 août 2020

 

 

 


 

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