Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

2JKL International inc. c. Darbesson

2018 QCRDL 24375

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

352779 31 20170825 G

No demande :

2316998

 

 

Date :

19 juillet 2018

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

2JKL International Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean Jr Darbesson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 750,98 $.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 636 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2017 et doit 2 536 $, soit le loyer des mois d'avril (632 $), mai (632 $), juin (636 $) et juillet 2018 (636 $), plus 8 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 114,98 $ représentant les frais de dépistage.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 650,98 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 août 2017, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

14 juin 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.