Immeubles Belloy, s.e.n.c. c. Mc Rae |
2016 QCRDL 37916 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
298283 37 20160926 G |
No demande : |
2088685 |
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Date : |
02 novembre 2016 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Immeubles Belloy Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maude Mc Rae
Vincent Daraîche Collerette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 300 $, soit une partie du loyer du mois d'octobre 2016.
[5]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
31 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.