Décision

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Graudreault-Mercher c. Tremblay (Succession de Robert)

2024 QCTAL 37077

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

809418 29 20240722 G

No demande :

4407485

 

 

Date :

20 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Elisabethe Gaudreault-Mercher

 

Francis Gravel Vadnais

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Cindy Tremblay en sa qualité de liquidateur de la succession de Mario Robert

 

Nathalie Gaudreault

 

Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la partie défenderesse, le recouvrement du loyer (2 010 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que la partie défenderesse paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au loyer mensuel de 1 345 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 août 2025 au même loyer.

[4]         La preuve démontre que la succession de feu Mario Robert doit 4 020 $, soit le loyer des mois de mai à octobre 2024 inclusivement à 670 $ par mois, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         La partie défenderesse est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.


[7]         Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE la succession Mario Robert à payer aux locateurs la somme de 4 020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juillet 2024 sur la somme de 2 010 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 133 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

les locateurs

la défenderesse Nathalie Gaudreault

Date de l’audience : 

28 octobre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.