Graudreault-Mercher c. Tremblay (Succession de Robert) | 2024 QCTAL 37077 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Joliette | ||||||
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No dossier : | 809418 29 20240722 G | No demande : | 4407485 | |||
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Date : | 20 novembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Serge Adam | |||||
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Elisabethe Gaudreault-Mercher
Francis Gravel Vadnais |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Cindy Tremblay en sa qualité de liquidateur de la succession de Mario Robert
Nathalie Gaudreault |
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Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la partie défenderesse, le recouvrement du loyer (2 010 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que la partie défenderesse paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au loyer mensuel de 1 345 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 août 2025 au même loyer.
[4] La preuve démontre que la succession de feu Mario Robert doit 4 020 $, soit le loyer des mois de mai à octobre 2024 inclusivement à 670 $ par mois, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] La partie défenderesse est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.
[7] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la succession Mario Robert à payer aux locateurs la somme de 4 020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Serge Adam | ||
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Présence(s) : | les locateurs la défenderesse Nathalie Gaudreault | ||
Date de l’audience : | 28 octobre 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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