Rouleau c. Claxton |
2011 QCRDL 16355 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110309 086 G |
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Date : |
26 avril 2011 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administratif |
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Monique A. Rouleau |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Sheldon Jermaine Claxton |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par
un recours introduit le 9 mars 2011, la locatrice demande la résiliation du
bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (800 $)
ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[2] La demande a été signifiée le 10 mars 2011, de main à main contre signature, tel qu’il appert de la preuve faite à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 750 $, soit le loyer des mois de mars (300 $) et avril 2011.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Toutefois,
telle résiliation du bail peut être évitée en payant avant jugement le loyer
dû, les intérêts et les frais, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement conforme avant jugement :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
750 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
15 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.