Décision

9159-6965 Québec inc. c. Daigle

2012 QCRDL 42841

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Québec

No :	18 121107 016 G

Date :	03 décembre 2012
Régisseur :	Jocelyn Barakatt, juge administratif

9159-6965 Québec Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Jocelyne Daigle
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 995 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 490 $.

[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 485 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2012 inclusivement;

[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10^e jour de la date de la présente décision;

[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 485 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter 1^er décembre 2012, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

		Jocelyn Barakatt

Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	3 décembre 2012

D É C I S I O N