Décision

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Décision

Guerra c. Mailloux

2014 QCRDL 23011

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

157635 28 20140602 G

No demande:

1507542

 

 

Date :

25 juin 2014

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Raphaël Guerra

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Mailloux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande l’expulsion du locataire et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 760 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire continue d’habiter le logement bien que les parties aient convenu de résilier le bail pour le 1er juin 2014.

[4]      L’expulsion du locataire est donc justifiée par l’application de l’article 1889 C.c.Q.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 juin 2014

 


 

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